1. Généralité 1.1 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de livraison lorsque l’offre ou la confirmation de commande d'Utilis déclare ces dernières applicables. Les offres de prix d'Utilis sont en aucun cas des contrats d'engagement. Le contrat n'est conclu que lorsque l'acheteur reçoit la confirmation de commande d'Utilis. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite d’Utilis.
1.2 Si une disposition des présentes conditions de livraison s’avérait sans effet en tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proche que possible de ceux de celle invalidée.
1.3 La validité de toute convention et déclaration à portée juridiques pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Toute transmission d'accord durable par voie électronique est considérée comme ayant la même valeur qu'une validation contractuelle par écrit.
1.4 L'acheteur n'est pas autorisé à céder les droits découlant du contrat avec Utilis à des tiers sans l'accord écrit et préalable d'Utilis.
2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations d’Utilis.
3. Plans et documents techniques 3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus, les catalogues et les indications sur le site internet n’engagent pas Utilis. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent Utilis qu’en cas de garanties expresses dans la confirmation de commande.
3.2 Utilis conserve tous les droits sur les plans et les documents techniques qu’elle transmet à l’acheteur. L’acheteur reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite d’Utilis. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.
4. Prescriptions applicables au lieu de destination et dispositif de sécurité 4.1 L'acheteur s'engage à prévenir Utilis, au plus tard lors de la commande, des normes et règles de sécurité en vigueur à respecter lors de la livraison et des éventuelles opérations de maintenance, pour la prévention des maladies et des accidents.
4.2 Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal de l’acheteur indiquées à Utilis conformément au chiffre 4.1. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s’ils ont été expressément convenus.
5. Prix 5.1 Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte.
5.2 Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de permis d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat ou les remboursera à Utilis, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a dû s’en acquitter.
6. Conditions de paiement 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile d’Utilis, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Le prix est payable à Utilis dans les 30 jours dès l’établissement de la facture. Le délai de paiement commence au moment où la facture est adressée. Utilis est autorisée, à sa discretion, à effectuer des livraisons à l'étranger par le biais d'une lettre de crédit irrévocable, réglée au préalable auprès d'une banque d'envergure majeure.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses, ou en cas de livraison dans l’espace européenne en
euro, a été mis à libre disposition d’Utilis à son domicile.
6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception
de la livraison ou des prestations on été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne son pas imputables à Utilis, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires nécessaires empêchent l’utilisation des biens livrés.
Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, Utilis est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. 6.3 Si l’acheteur est en demeure pour l’un des ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre à Utilis que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, Utilis est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce que l’acheteur ait payé toutes les factures non payées ou qu’Utilis ait obtenu des sûretés suffisantes.
6.4 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt de 5 % p.a. Utilis se réserve en outre le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
7. Réserve de propriété
Utilis reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat.
L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété d’Utilis; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise Utilis à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur d’Utilis contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété d’Utilis.
Pour garantir la créance d'Utilis, l'acheteur cède instantanément à Utilis toutes créances futures découlant d'une revente ou d'un traitement de cette marchandise à hauteur du montant de la facture. En cas de mélange ou de combinaison de la marchandise avec d'autres substances, l'acheteur cède à Utilis ses droits de copropriété.
8. Délai de livraison 8.1 Les délais de livraison indiqués par Utilis ne sont pas obligatoires. Après 2/3 du délai de livraison une partie peut demander l’autre de convenir d’un délai de livraison obligatoire. Le délai de livraison commence aussitôt que le contrat est conclu et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté, si, à son échéance, Utilis a informé l’acheteur que la livraison est dans les locaux d'Utilis, prête à l’expédition.
8.2 Le délai de livraison est prolongé, si des circonstances contraignantes qui sont hors de la volonté ou de contrôle d’Utilis apparaissent, en particuliers en cas de délai de livraison ou en cas de livraison défectueuse de matériaux premiers, produits semi-finis ou produits finis.
8.3 L’acheteur n’a aucun droit ou prétention des dommages pour causes de livraison tardives sauf en cas de négligence grave d’Utilis.
L’acheteur n’a qu’un droit a se départir contrat, si le délai de livraison obligatoire est excédé par la durée du délai de livraison et si Utilis n’est pas prête à livrer malgré d’une fixation d’un délai de grâce convenable.
8.4 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si le fournisseur doit arrêter ou réduire sa production suite à une disponibilité insuffisante ou réduite des sources énergétiques (par ex. gaz, électricité). Le fournisseur informe immédiatement le client par écrit d’une telle situation. Tout droit du client à une indemnité de retard ou à une réparation des dommages directs et indirects qui résultent d’un tel retard à l’encontre du fournisseur, est exclu.
9. Emballage
L’emballage est facturé séparément par Utilis et n’est pas repris. Les palettes sont exclues.
10. Transfert des profits et risques 10.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine
10.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables à Utilis, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les marchandises sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.
11. Expédition, transport et assurance
Utilis organise le transport des livraisons. L’acheteur assume les frais et les risques du transport. L’acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu’ils soient.
Dès la réception des livraisons ou des documents de transport, l’acheteur est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation relative à l’expédition ou au transport.
12. Procédure de réception des livraisons 12.1 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai de 8 jours et d’aviser Utilis des éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
12.2 La réception est également réputée prononcée,
– si l’acheteur refuse l’acceptation sans droit;
– dès que l’acheteur utilise des livraisons ou prestations d’Utilis.
13. Garantie, responsabilité en raison des défauts 13.1 Le délai de garantie est des 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l’usine. Si l’expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à Utilis, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
Un nouveau délai de garantie de 12 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le replacement ou l’achèvement de la réparation et expire en tout cas à l’échéance d’un délai maximum correspondant ou double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à Utilis la possibilité d’y remédier.
13.2 Utilis s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous
les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux au moment du départ de la livraison de l'usine, par exemple lorsqu'ils sont entâchés d'un vice, en raison de
mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété d’Utilis. Ce dernier supporte le coût des réparations effectuées dans ses ateliers. Si la réparation ne peut pas être exécutée dans les ateliers d’Utilis, l’acheteur supportera les frais en découlant, dans la mesure où ces derniers dépassent les frais usuels de transport, de main d’œuvre, de
déplacement et de séjour, ainsi que de démontage et d’assemblage des éléments défectueux.
13.3 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications.
13.4 Si l’amélioration échoue ou n’est que partiellement satisfaisante, l’acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l’usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l’acheteur est habilité à refuser de prononcer la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Utilis n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.
13.5 La garantie et la responsabilité d’Utilis sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication défectueuse, tels que les dommage dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutées par Utilis, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à cette dernière.
13.6 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant en particulier les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnées expressément aux chiffres 13.1 à 13.5.
13.7 Utilis ne répond que du dol ou de la faute grave, lorsque l’acheteur fait valoir des prétentions découlant de conseils ou de données erronées ou de la violation de toute autre obligation accessoire.
14. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leur conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de la part d’Utilis ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
15. Droit de recours d’Utilis
Lorsqu’en raison d’acte ou d’omission de l’acheteur ou de ses auxiliaires, des personnes sont lésées ou des biens endommagés et que, pour ce motif, la responsabilité d’Utilis est engagée, celle-ci jouit d’un droit de recours contre l’acheteur.
16. For et droit applicable 16.1 Le for pour les parties est au siège social d’Utilis. Utilis est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.
16.2 Le droit matériel suisse est applicable. Les clauses de la Convention de Vienne (CISG) ne sont pas applicables.
Mathieu GUERLET